La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) a rappelé jeudi les principes encadrant les écoutes, laissant entendre que la procédure invoquée par la police afin d'identifier la source d'un journaliste du Monde n'était pas valable.
Dans un communiqué publié à l'issue de la réunion de cette autorité indépendante, chargée d'émettre des avis au Premier ministre sur des demandes d'écoutes administratives, elle détaille la portée de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, qui avait été invoqué par des enquêteurs pour justifier d'avoir épluché les «fadettes» (factures détaillées) de David Sénat, alors conseiller du garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. Soupçonné d'être une source d'un journaliste du Monde dans l'affaire Woerth-Bettencourt, David Sénat a depuis lors été muté à un autre poste.
Le cadre légal ne concerne que «la défense des intérêts nationaux»
Dans son communiqué, la CNCIS rappelle que cet article 20, qui permet aux policiers de s'affranchir du cadre légal sur les écoutes, ne concerne que «la défense des intérêts nationaux» et ne porte que sur les seules «transmissions empruntant la voie hertzienne». Concrètement, cette exception concerne uniquement «une surveillance générale du domaine radioélectrique par des opérations aléatoires de balayage des fréquences», mais en aucun cas l'emploi des téléphones portables et encore moins les factures détaillées les concernant.
Le 14 septembre, Rémi Récio, magistrat délégué auprès de la Commission, avait déjà indiqué que le «type de requête» invoqué par la police dans l'affaire Sénat n'entrait «pas dans le champ de ce que la CNCIS autorise». Depuis l'affaire a rebondi avec une querelle d'interprétation autour d'une note du directeur de cabinet du Premier ministre rappelant le principe de cet article 20, publiée par le Canard Enchaîné et Le Monde.
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