La commission d'instruction pourrait être saisie de l'affaire de la vente de l'hippodrome de Compiègne.
Une étape capitale approche pour Éric Woerth. Le 13 janvier prochain, l'ancien ministre saura si la Cour de justice de la République (CJR) se saisit de l'affaire de la vente de l'hippodrome de Compiègne dans laquelle il est susceptible d'être mis en cause.
Ce jour-là, la commission des requêtes de la CJR doit dire si elle estime justifié de transmettre le dossier à l'instance d'instruction proprement dite. Dans l'affirmative, cette commission, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, débuterait une enquête qui pourrait aboutir au renvoi d'Éric Woerth devant la Cour de justice, seule compétente pour juger les actes des ministres commis dans l'exercice de leurs fonctions. Pour l'ancien ministre du Travail débuterait alors un long parcours judiciaire : les enquêtes de la CJR durent en général plusieurs années.
Les faits remontent au mois de mars dernier. Cette fois, il n'est plus question de l'héritière de L'Oréal, mais d'un terrain de courses. Alors ministre du Budget (avant d'être nommé au Travail, puis de quitter le gouvernement Fillon en novembre), Éric Woerth autorise la vente d'une parcelle de la forêt de Compiègne, comprenant un golf et un hippodrome. Appartenant à l'État, le terrain de 58 hectares installé sur le domaine forestier est alors cédé pour 2,5 millions d'euros à la Société des courses de Compiègne, association privée jusqu'alors locataire des lieux.
Depuis, cette vente a été contestée. Les forêts domaniales font l'objet de lois bien spécifiques, et plusieurs voix se sont élevées, estimant que les textes n'avaient pas été respectés. Un groupe de députés PS, emmené par Christian Bataille, a décidé, après avoir attiré l'attention du procureur général de la Cour de cassation sur le cas Woerth, de porter plainte aussi devant les tribunaux ordinaires. Les parlementaires ne visent pas uniquement le ministre : ils attaquent également pour complicité «les quelques personnes, qui, autour de lui, ne pouvaient ignorer qu'elles contournaient la loi, comme le trésorier-payeur général ou le conservateur des hypothèques - qui est en principe responsable sur ses propres deniers…», explique Christian Bataille. Le principal syndicat de l'Office national des forêts a également déposé plainte. Le procureur de Compiègne a demandé à ce que le dossier soit dépaysé vers une autre juridiction, si bien que la CJR a aujourd'hui la main.
Woerth réfute les accusations
Les plaignants relèvent notamment que la vente a été conclue de gré à gré, sans mise en concurrence et sans passer par le Parlement, comme l'impose la loi dans certaines circonstances pour les forêts domaniales. Sept ans auparavant, le ministre de l'Agriculture Hervé Gaymard s'était opposé à une transaction financière, en s'appuyant sur la législation en vigueur. Ces interrogations ont cependant été réfutées par le ministre du Budget qui explique en substance que l'État ne pouvait espérer tirer meilleur parti d'un terrain qui lui rapportait moins de 50.000 euros par an et que la Société des courses de Compiègne était la seule à pouvoir se porter acquéreur puisqu'elle détenait un bail de douze ans.
Les hauts magistrats n'ont toutefois pas été insensibles aux arguments des contestataires. Selon les réquisitions d'Yves Charpenel, avocat général de la CJR, plusieurs infractions sont susceptibles d'être reprochées à l'ancien ministre. Le parquet général de la Cour de cassation vise le délit de favoritisme, mais, surtout, s'interroge sur les raisons d'une telle transaction, estimant que des indices de trafic d'influence et de prise illégale d'intérêts existent. Il suggère à la CJR de «vérifier l'existence ou l'absence de liens d'intérêts entre le ministre du Budget et les bénéficiaires de cette vente . Au détour de cette phrase figure l'un des principaux éléments pouvant alimenter le soupçon de prise illégale d'intérêts : Hubert Monzat, le directeur général de France Galop, société à laquelle est liée par contrat la Société des courses de Compiègne, pour l'organisation des courses, a été conseiller au cabinet d'Éric Woerth au Budget.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/01/02/01016-20110102ARTFIG00160-le-sort-d-eric-woerth-tranche-le-13janvier-devant-la-cjr.php
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