Ancien ministre de l'Intérieur, le député (PS) de Paris Daniel Vaillant siège, actuellement, à l'assemblée plénière de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Cette instance, qui dépend de Matignon, est en principe saisie de toute demande d'écoute ou de vérification de listings téléphoniques.
Dans l'affaire des fuites dans le journal «Le Monde» dans l'affaire Bettencourt/Woerth, la CNCIS n'a jamais été sollicitée, indique-t-il.
- Aux côté de son président Hervé Pelletier et du sénateur Jean-Jacques Hyest, vous formez l'assemblée plénière de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Avez-vous été saisi d'une demande de vérification des listings de David Sénat?
Daniel Vaillant: Absolument pas. Dans cette affaire, Matignon ne nous a jamais saisi de la moindre demande. C'est pourtant par les services du Premier ministre que doivent transiter toutes les demandes de ce genre. A nous, ensuite, de donner un avis.
- Existe-t-il une procédure spéciale pour les dossiers sensibles?
La seule procédure particulière concerne la lutte contre le terrorisme. Dans ce cadre, ce n'est pas la CNCIS mais une «personnalité qualifiée», choisie par nous, que saisit d'abord le Premier ministre pour avis. Nous ne sommes destinataire de la demande qu'en deuxième rideau.
- Vos avis sont consultatifs. Matignon s'y conforme-t-il?
Dans 99,9% des cas, oui.
- Dans cette affaire, est-il possible que la Direction centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) ou que la Direction générale de la Police nationale (DGPN) aient agi sur leur propre initiative?
Tout est possible. On peut même imaginer que l'Elysée n'ait pas été courant de ces vérifications. Mais je crois tout de même nécessaire de rappeler au président de la République qu'il n'a pas de pouvoir de police. Et que le ministère de l'Intérieur n'a pas, en principe, à lui rendre des comptes.
- Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a précisé, hier, que les services de la DCRI n'avaient pas procédé à des écoutes téléphoniques...
Encore heureux! Ce serait tout à fait illégal de procéder à de telles écoutes sans notre avis! Mais, qu'il le veuille ou non, ce qui vaut pour les écoutes administratives vaut aussi pour les vérifications de listings: les unes, comme les autres, ne peuvent être réalisées sans notre accord. Aucun service de renseignement ne peut décider de vérifier les appels passés par un particulier sans notre avis. Il va falloir habituer cette chère hiérarchie policière à respecter le cadre de la loi...
http://www.leparisien.fr/affaire-bettencourt/affaire-woerth-le-monde-daniel-vaillant-n-a-jamais-ete-saisi-14-09-2010-1068266.php
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire