Le député socialiste Christian Bataille a saisi vendredi le procureur général de Paris à propos de la vente d'une parcelle de la forêt de Compiègne entérinée par Eric Woerth.
Ce dernier a démenti toute anomalie dans la vente de gré à gré d'une parcelle de la forêt de Compiègne (Oise) comprenant un hippodrome et un golf pour 2,5 millions d'euros à la Société des courses de Compiègne, jusqu'alors locataire des lieux, juste avant son départ du ministère du Budget en mars dernier.
"Je viens d'adresser un courrier au procureur général de Paris Jean-Louis Nadal pour qu'il annule la cession de la parcelle qui enfreint la loi", a indiqué à Reuters Christian Bataille, confirmant une information de Marianne2.fr
"Au regard de la loi, cette vente est nulle", a-t-il ajouté, citant l'article L3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques qui stipule que les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.
"Il y a des dérogations mais aucune ne concerne cette vente de parcelle", a assuré le député du Nord.
Selon une lettre publiée mercredi dernier par le Canard enchaîné, la vente avait été refusée en 2003 par le ministère de l'Agriculture en raison de cette même législation.
Pour Christian Bataille, Eric Woerth ne pouvait ignorer l'existence d'une lettre de refus signée par le ministre de l'Agriculture de l'époque, Hervé Gaymard.
Si la justice reconnaît la légitimité de la vente, le gouvernement devra proposer une loi pour valider cette vente, estime le député. "Dans le cas contraire, l'hippodrome redeviendra un bien public".
http://fr.news.yahoo.com/4/20100903/tts-france-justice-woerth-ca02f96.html
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