Dans son édition datée de vendredi, Le Monde affirme que le directeur de cabinet de François Fillon, Jean-Paul Faugère, a signé le 17 février dernier une lettre classée «confidentiel-défense» permettant aux services de renseignement de réaliser des écoutes en échappant au contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).
La Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) a reconnu avoir mené une enquête pour identifier la source du journal Le Monde pour ses articles sur le dossier Woerth-Bettencourt. La DCRI dit avoir examiné les communications détaillées de David Sénat, magistrat en poste au ministère de la Justice, identifié par le service comme la source du Monde et limogé de son emploi pour une mission d'étude sur la justice en Guyane. Le directeur général de la police, Frédéric Péchenard, avait assuré dans un premier temps qu'une autorisation avait été demandée à la CNCIS pour cette enquête sur David Sénat, mais la commission a déclaré ne pas avoir été consultée.
Selon Le Monde, qui confirme des informations du Canard Enchaîné, la lettre du directeur de cabinet aurait pu servir de base pour justifier le contournement de la commission. La note de deux pages rappelle d’abord les dispositions légales relatives aux écoutes : seul le premier ministre peut autoriser une «interception de sécurité» -une écoute- après avis consultatif de la commission. Mais le directeur de cabinet de Matignon ajoute ensuite, selon Le Monde, que «ces dispositions ne concernent pas les prestations demandées dans le cadre de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 qui peuvent être recueillies auprès des opérateurs par les ministères de l’intérieur et de la défense».
Une question d'interprétation
Le fameux article 20 dispose que «les mesures que prennent les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne» échappent au contrôle de la CNIS et de Matignon. Reste à savoir, ajoute Le Monde, si l’examen des communications de David Sénat dans le cadre de l'affaire Woerth-Bettencourt entre dans ce périmètre. Ce que Daniel Vaillant, membre de la commission de contrôle, exclut catégoriquement. «On est loin d’une affaire pouvant porter atteinte à la sûreté de l’Etat», a assuré le socialiste à France Info.
Si les services du premier ministre ne nient pas l’existence de la lettre, ils contestent l’interprétation qui en a été faite dans la presse. Le directeur de cabinet de Matignon «invitera les membres de la CNCIS à examiner l’ensemble des instructions données en exécution de ses recommandations, afin de lever toute ambiguïté». De son côté, la commission assure qu’elle se réunira «le plus rapidement possible».
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/09/30/97001-20100930FILWWW00612-ecoutesmatignon-la-loi-contournee.php
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